Décret du 12 décembre 2006 prolongeant la concession de stockage souterrain de gaz combustible dite « Concession d'Izaute » (Gers) à la société Total infrastructures Gaz France <BR>

J.O. 289 du 14 décembre 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décret du 12 décembre 2006 prolongeant la concession de stockage souterrain de gaz combustible dite « Concession d'Izaute » (Gers) à la société Total infrastructures Gaz France

NOR : INDI0609076D

Par décret en date du 12 décembre 2006, la concession de stockage souterrain de gaz combustible dite « Concession d'Izaute », accordée à la société Total infrastructures Gaz France, dont le siège social est à Pau (64000), 49, avenue Dufau, BP 522, portant sur partie du territoire des communes de Caupenne-d'Armagnac, Laujuzan, Magnan, Mormès et Perchède dans le département du Gers, est prolongée pour une durée de vingt-cinq années à compter du 26 octobre 2005.